Les conditions générales d’utilisation du portail client de snap financement résidentiel

Ces conditions d’utilisation constituent un accord légal entre vous (« utilisateur », « Vous » ou « votre ») et SNAP Financial Group Inc. (« SNAP Financement résidentiel », « Nous » ou « notre »), ce qui inclut, sans limitation, nos délégataires, nos représentants autorisés, nos contractants indépendants, nos personnes désignées ou nos agents. Afin d’utiliser notre service de paiement électronique (le « Service »), vous devez accepter ces conditions.

ACCÉDER À VOTRE COMPTE

Vous pouvez accéder aux services et à votre compte pour consulter vos soldes, voir votre historique de paiement, chercher et consulter vos relevés périodiques ainsi qu’effectuer des paiements de prêt à travers les paiements préautorisés automatiques (les « paiements »).

Pour accéder au service, vous devez avoir un compte d’utilisateur ainsi que du matériel et des logiciels informatiques nécessaires. Lorsque vous utilisez la première fois le service, vous devrez créer un identifiant unique et un mot de passe. Vous ne devez pas permettre à une autre personne d’utiliser votre identifiant ou votre mot de passe. Vous aurez normalement accès à vos comptes sept jours par semaine, 24 heures par jour, sauf durant les périodes de maintenance.

VOTRE AUTORISATION POUR LES PAIEMENTS

Avec l’autorisation que vous nous avez donnée en utilisant ce site Internet (« autorisation »), vous nous autorisez à effectuer des prélèvements de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit fournis, et ce aux dates indiquées et selon les montants indiqués à chaque instruction de paiement que vous avez précisée en utilisant le service. Si un paiement n’a pas été prélevé ou est retourné impayé pour quelque raison que ce soit, vous nous autorisez à prélever des frais d’une des cartes de crédit indiquées dans n’importe quel accord existant entre nous et vous. Vous reconnaissez que cette autorisation est accordée pour notre bénéfice et celle de l’institution financière d’où provient votre compte et qu’elle est accordée en prenant en considération que l’institution financière a accepté de traiter les prélèvements effectués à votre compte, conformément aux normes de l’association canadienne des paiements. Vous déclarez et garantissez que toutes les personnes dont la signature est requise concernant ce compte ont accepté les conditions d’utilisation et les instructions de paiement. Vous reconnaissez que (i) nous donner cette autorisation revient à envoyer un avis à votre institution financière, et (ii) l’institution financière n’est pas chargée de vérifier que des prélèvements sont effectués sur votre compte, conformément aux conditions de cette autorisation. Vous possédez une certaine voie de recours dans le cas où un prélèvement effectué ne respecte pas cet accord de paiement, comme le droit de recevoir un remboursement pour tout prélèvement non autorisé ou qui ne respecte pas les conditions de cet accord. Pour obtenir plus d’informations concernant vos droits, vous pouvez contacter votre institution financière ou visiter www.cdnpay.ca. Vous consentez à ce que nous divulguions toute information concernant votre compte bancaire et votre carte de crédit à notre banque.

VOTRE RESPONSABILITÉ EN VERTU DE CES CONDITIONS

Vous acceptez de nous fournir des informations exactes à la demande du service et conformes aux conditions du présent accord.
Éviter les mauvais usages de votre compte et protéger vos informations. Vous consentez à protéger vos propres informations personnelles, incluant vos numéros de compte, vos mots de passe et les informations de paiement (« information confidentielle »). Vous consentez à nous aviser le plus rapidement possible si vous croyez qu’une personne a obtenu un accès non autorisé à vos informations confidentielles. Nous vous recommandons de ne pas accéder aux services mobiles ou en ligne sur un réseau Wi-fi public ou sur d’autres réseaux Internet non sécurisés. Nous vous conseillons fortement d’utiliser un code ou un mot de passe sur un appareil personnel lorsque vous accédez au service (« appareils d’accès ») et de télécharger uniquement des applications, des mises à jour ou des correctifs provenant de fournisseurs de services Internet fiables. Nous vous conseillons également d’installer et de constamment mettre à jour des pare-feu, des anti-virus, des antiespiogiciels, ainsi que des logiciels pour contrer les programmes malveillants sur vos appareils d’accès (si applicable). Finalement, nous vous conseillons de ne révéler votre mot de passe à qui que ce soit et sachez que nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe. Nous vous recommandons de changer votre mot de passe à l’occasion.

Annulation d’un paiement. Vous ne pourrez pas annuler un paiement une fois que votre carte bancaire ou votre carte de crédit a été débitée ou que votre compte à une institution financière a été débité.

Vos coordonnées. Il est important que vos coordonnées soient à jour, ce qui comprend une adresse courriel valide pour que nous puissions vous contacter au sujet de votre compte. Vous consentez à nous fournir en tout temps une adresse courriel valide et à nous avertir rapidement de tout changement relatif à une mise à jour de votre adresse courriel. Vous pouvez mettre à jour votre adresse courriel durant le processus d’application ou en nous contactant à l’adresse courriel [email protected], par téléphone au 1 866 475-9184 ou à l’adresse suivante : SNAP Home Finance 1 Toronto St Suite 1010 Toronto, ON M5C 2V6. Vous pouvez également nous rejoindre en utilisant l’adresse courriel indiquée sur notre site Internet au www.snap4home.com. Le changement d’adresse courriel que vous nous avez indiqué sera en vigueur à la fin du jour ouvrable suivant. N’envoyez aucune information concernant votre carte de crédit ou de débit ou des instructions de paiement par courriel.

Indemnité. Exception faite du fait que nous soyons responsables en vertu des conditions de cet accord ou de tout autre accord qui régit votre compte, vous consentez, si vous êtes le détenteur ou l’utilisateur d’un compte accédé à travers le service, à indemniser et protéger totalement les directeurs, officiers, employés et agents en cas de pertes, de responsabilités, de demandes, de jugements et de frais découlant de toute activité provenant de votre compte ou concernant vos paiements. Cette indemnité est fournie, peu importe si notre demande d’indemnité fait suite à une utilisation du service par vous ou tout autre utilisateur autorisé.

Vérification de votre identité.   Vous nous autorisez à vous demander toute information pertinente afin de vous identifier. Ceci peut comprendre des demandes d’autres informations vous concernant, comme votre date de naissance ou toute autre information qui peut nous aider à vous identifier. Vous pourrez ainsi être amené à fournir des copies de documents permettant de vous identifier ou à effectuer des étapes vous demandant de confirmer votre adresse courriel. Nous nous réservons le droit de désactiver l’accès au service si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité.

NOTRE RESPONSABILITÉ EN VERTU DE CES CONDITIONS

Nous acceptons de nous conformer aux conditions générales de cet accord et de vous aviser de tout changement, comme la loi applicable le prévoit. Nous utiliserons les informations que vous nous avez fournies uniquement afin de faciliter votre utilisation du service. Nous nous réservons le droit de divulguer toute information confidentielle nécessaire à la satisfaction de toute demande provenant de la loi, des règlements ou du gouvernement ou à la protection de nos droits.

Sécurité. Nous ferons appel à des méthodes commercialement raisonnables afin d’assurer la protection des informations que vous nous fournissez et que nous recueillons. Le courriel n’est pas un moyen sûr de partager des informations, et c’est pourquoi nous ne vous demanderons aucune information confidentielle par courriel.

Remarque. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de cesser de fournir tout service ou de mettre fin ou de modifier les conditions selon lesquelles se base le service. Nous vous aviserons de tout changement ou de toute cessation de service, comme prévu par la loi.

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Dans la mesure où le permet la loi, SNAP Financement Résidentiel n’offre aucune garantie. SNAP Financement Résidentiel nie donc par la présente toutes représentations ou garanties de tout genre, expresses ou tacites, écrites ou orales, comprenant notamment toute garantie de valeur commerciale, de pertinence, de bon fonctionnement pour un usage particulier, de non-contrefaçon, de sécurité ou toute autre garantie que les services ne connaitront aucune interruption de leur disponibilité ou de leur fonctionnement et qu’ils seront exempts d’erreurs. SNAP Financement Résidentiel ne garantit pas l’offre d’un support technique adéquat.

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